Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Volta Solutions, éditeur de la solution DiagDigi, et tout utilisateur souscrivant à un abonnement au service DiagDigi accessible depuis app.diagdigi.fr.

Article 2 — Description du service

DiagDigi est une application en ligne (SaaS) de gestion d'activité destinée aux diagnostiqueurs immobiliers. Le service comprend, selon le plan souscrit, l'accès à un CRM, la gestion de missions, la facturation, un planning, une boîte mail intégrée, et d'autres fonctionnalités détaillées sur la page Tarifs du site. Il peut être complété par l'option Expert, payante, décrite à l'article 6.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs du site. Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), de manière mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Toute période entamée est due dans son intégralité.

Article 4 — Essai gratuit

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. Une carte bancaire est demandée à l'inscription, mais aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai ; l'abonnement peut être résilié à tout moment pendant l'essai depuis l'espace personnel. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi à l'inscription se poursuit et le premier paiement est débité, sauf résiliation avant la fin de l'essai. L'essai gratuit ne s'applique pas à l'option Expert (article 6).

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable tacitement. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Article 6 — Option Expert

L'option Expert est une option payante qui s'ajoute à un abonnement DiagDigi. Elle permet aux utilisateurs du cabinet abonné de soumettre par écrit, depuis l'application, des questions techniques liées au métier de diagnostiqueur immobilier à un expert qualifié, sous la forme de « tickets Expert ».

  • Prix. L'option Expert coûte 99,90 € TTC par mois ou 999 € TTC par an. La formule annuelle de l'option est réservée aux abonnements annuels.
  • Tickets Expert. L'option comprend 10 tickets Expert par mois et par cabinet, tous utilisateurs confondus. Cette limite vaut aussi pour la formule annuelle : 10 tickets Expert chaque mois, et non 120 tickets à utiliser librement sur l'année. Un ticket Expert correspond à une question sur un sujet ; une question sur un autre sujet nécessite l'ouverture d'un nouveau ticket. Chaque utilisateur ne peut avoir qu'un seul ticket Expert ouvert (en attente ou pris en charge) à la fois : un nouveau ticket ne peut être ouvert qu'après la fermeture du précédent.
  • Décompte. Un ticket Expert est décompté à son ouverture ; les messages échangés ensuite dans ce ticket ne sont pas décomptés. Un ticket fermé avant sa prise en charge par l'expert n'est pas décompté. Les tickets non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant. Le compteur repart à zéro chaque mois à la date de souscription de l'option. Lorsque les 10 tickets du mois ont été utilisés, l'ouverture d'un nouveau ticket est refusée jusqu'à la remise à zéro du compteur.
  • Réponses. L'expert répond par écrit, sans délai garanti. Un ticket pris en charge est fermé automatiquement lorsque le dernier message vient de l'expert et que l'utilisateur n'y a pas répondu pendant 14 jours. Un ticket fermé ne peut pas être rouvert.
  • Pas d'essai gratuit. L'option Expert ne bénéficie pas de l'essai gratuit prévu à l'article 4. Elle peut être souscrite pendant l'essai de l'abonnement, mais elle est alors débitée immédiatement. Si l'abonnement n'est pas poursuivi à l'issue de l'essai, l'option prend fin avec lui et la période de l'option déjà payée reste due.
  • Durée et résiliation. L'option est renouvelée tacitement, chaque mois ou chaque année selon la formule choisie, et peut être résiliée à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Toute période entamée est due dans son intégralité. L'option prend fin en même temps que l'abonnement auquel elle s'ajoute.

Article 7 — Responsabilité

Volta Solutions s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du service. Volta Solutions ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le site.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Volta Solutions.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026